mélange de déchets
as defined in Règlement (CE) n o 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin…, Article 2, point (3) (Définitions)
un déchet qui résulte du mélange délibéré ou involontaire d'au moins deux différents déchets lorsqu'il n'existe pas de rubrique propre dans les annexes III, III B, IV et IV A pour ce mélange. Un déchet transféré dans un transfert unique de déchets, composé d'au moins deux déchets, dans lequel chaque déchet est séparé, ne constitue pas un mélange de déchets
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux transferts de déchets et modifiant les… 52021PC0709, Article 3, point (1)
un déchet qui résulte du mélange délibéré ou involontaire d’au moins deux déchets différents qui ne possèdent pas d’entrée propre dans les annexes III, III B et IV, ou, le cas échéant, qui ne figurent pas au même alinéa ou sous-alinéa de ces entrées. Un déchet transféré dans un transfert unique de… - Règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets… 32024R1157, Article 3, point (1)
un déchet qui résulte du mélange délibéré ou involontaire d’au moins deux déchets différents qui: a) sont énumérés sous des rubriques différentes aux annexes III, III A, III B et IV ou, le cas échéant, dans des alinéas ou sous-alinéas différents de ces rubriques; ou b) pour lesquels il n’existe pas…