transfert illicite

tout transfert de déchets: a) effectué sans notification à l'ensemble des autorités compétentes concernées en application du présent règlement; ou b) effectué sans le consentement des autorités compétentes concernées en application du présent règlement; ou c) effectué alors que le consentement des autorités compétentes concernées a été obtenu par le recours à la falsification, à une présentation erronée des faits ou à la fraude; ou d) effectué d'une manière qui n'est pas matériellement indiquée dans la notification ou les documents de mouvement; ou e) effectué d'une manière ayant pour résultat la valorisation ou l'élimination en violation de la réglementation communautaire ou internationale; ou f) effectué en violation des articles 34, 36, 39, 40, 41 et 43; ou g) au sujet duquel, pour ce qui est des transferts de déchets visés à l'article 3, paragraphes 2 et 4: i) il a été découvert que les déchets ne figurent pas aux annexes III, III A ou III B; ou ii) les dispositions de l'article 3, paragraphe 4, n'ont pas été respectées; iii) le transfert est effectué selon des modalités qui ne sont pas spécifiées concrètement dans le document figurant à l'annexe VII.