restriction
as defined in Rectificatif au règlement (CE) n o 1907/2006 du Parlement européen et du…, Article 3, point (31) (Définitions)
toute condition ou interdiction concernant la fabrication, l'utilisation ou la mise sur le marché
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Also defined in
- Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement… 02006R1907-20241010, Article 3, point (31)
toute condition ou interdiction concernant la fabrication, l'utilisation ou la mise sur le marché