Eureka 32007L0002 Sign in

donnée géographique

as defined in Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007…, Article 3, point (2)

toute donnée faisant directement ou indirectement référence à un lieu ou une zone géographique spécifique;

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex