Eureka 32007L0023 Sign in

norme harmonisée

as defined in Directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007…, Article 2, point (9) (Définitions)

une norme européenne adoptée par un organisme européen de normalisation au titre d'un mandat délivré par la Commission conformément aux procédures prévues à la directive 98/34/CE, et dépourvue de caractère obligatoire;

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