Eureka 32007L0036 Definitions Sign in

procuration

as defined in Directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007…, Article 2, point (c) (Définitions)

c)

«procuration»: un pouvoir donné par un actionnaire à une personne physique ou morale pour exercer au nom de cet actionnaire tout ou partie de ses droits lors de l’assemblée générale.

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