compte de paiement
as defined in Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007…, Article 4, point (14) (Définitions)
un compte qui est détenu au nom d'un ou de plusieurs utilisateurs de services de paiement et qui est utilisé aux fins de l'exécution d'opérations de paiement;
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Also defined in
- Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les services de paiement dans le marché… 52023PC0367, Article 3, point (15)
un compte détenu par un prestataire de services de paiement au nom d’un ou de plusieurs utilisateurs de services de paiement, qui est utilisé aux fins de l’exécution d’une ou de plusieurs opérations de paiement et qui permet d’envoyer et de recevoir des fonds à destination et en provenance de tiers; - Règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les… 32023R1113, Article 3, point (7)
un compte de paiement tel qu’il est défini à l’article 4, point 12), de la directive (UE) 2015/2366; - Règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique… 32018R0302, Article 2, point (8)
compte de paiement tel que défini à l'article 4, point 12), de la directive (UE) 2015/2366 - Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les… 32015R0847, Article 3, point (7)
un compte de paiement au sens de l'article 4, point 14), de la directive 2007/64/CE - Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement… 32015L2366, Article 4, point (12)
un compte qui est détenu au nom d’un ou de plusieurs utilisateurs de services de paiement et qui est utilisé aux fins de l’exécution d’opérations de paiement;