taux d'intérêt de référence
as defined in Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007…, Article 4, point (20) (Définitions)
le taux d'intérêt servant de base pour calculer les intérêts à appliquer et qui provient d'une source accessible au public pouvant être vérifiée par les deux parties à un contrat de services de paiement;