taux de change de référence
as defined in Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007…, Article 4, point (18) (Définitions)
le taux de change qui sert de base pour calculer les opérations de change et qui est mis à la disposition par le prestataire de services de paiement ou émane d'une source accessible au public;
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Also defined in
- Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les services de paiement dans le marché… 52023PC0367, Article 3, point (32)
le taux de change qui sert de base pour calculer les coûts de conversion monétaire et qui est communiqué par le prestataire de services de paiement ou provient d’une source accessible au public; - Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement… 32015L2366, Article 4, point (27)
le taux de change qui sert de base pour calculer les opérations de change et qui est mis à la disposition par le prestataire de services de paiement ou émane d’une source accessible au public;