utilisateur de services de paiement
as defined in Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007…, Article 4, point (10) (Définitions)
une personne physique ou morale qui utilise un service de paiement en qualité de payeur ou de bénéficiaire, ou des deux;
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Also defined in
- Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les services de paiement dans le marché… 52023PC0367, Article 3, point (13)
une personne physique ou morale qui utilise un service de paiement ou un service de monnaie électronique en qualité de payeur, de bénéficiaire ou des deux; - Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement… 32015L2366, Article 4, point (10)
une personne physique ou morale qui utilise un service de paiement en qualité de payeur, de bénéficiaire ou des deux;