Eureka 32007R0680 Sign in

études

as defined in Règlement (CE) n o 680/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007…, Article 2, point (8) (Définitions)

les activités nécessaires à la préparation de la mise en œuvre d'un projet, y compris les études préparatoires, de faisabilité, d'évaluation et de validation, et toute autre mesure d'appui technique, y compris les actions préalables aux travaux nécessaires à la définition et au développement complets d'un projet ainsi qu'à la prise de décision quant à son financement, telles que les actions de reconnaissance sur les sites concernés et la préparation du montage financier;

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