projet d'intérêt commun
as defined in Règlement (CE) n o 680/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007…, Article 2, point (1) (Définitions)
un projet ou une partie de projet reconnu d'intérêt commun pour la Communauté, dans le domaine des transports dans le cadre de la décision n 1692/96/CE ou dans le domaine de l'énergie dans le cadre de la décision n 1364/2006/CE;
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Also defined in
- Règlement (UE) n ° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour… 32013R1316, Article 2, point (1)
tout projet défini dans le règlement (UE) n 1315/2013 ou le règlement (UE) n 347/2013, ou dans le règlement pertinent concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications - Règlement (UE) n ° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l'Union… 32013R1315, Article 3, point (a)
tout projet mené conformément aux exigences et dans le respect des dispositions du présent règlement