opérateur interne
as defined in Règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre…, Article 2, point (j) (Définitions)
une entité juridiquement distincte sur laquelle l’autorité locale compétente ou, dans le cas d’un groupement d’autorités, au moins une autorité locale compétente, exerce un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services