marquage
as defined in Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement…, Article 24(1), point (c) (Définitions et champ d'application)
l'apposition d'une marque sur des données à caractère personnel enregistrées sans chercher à limiter leur traitement futur;
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Règlement (UE) n o 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des… 32011R1007, Article 3(1), point (h)
l'indication des informations requises directement sur un produit textile par couture, broderie, impression, gaufrage ou tout autre mode d'apposition; - Décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel… 32008F0977, Article 2, point (j)
l’apposition d’une marque sur des données à caractère personnel enregistrées sans chercher à limiter leur traitement futur; - Directive 96/98/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, relative aux équipements marins 31996L0098, Article 2, point (f)
le symbole visé à l'article 11 et reproduit à l'annexe D; - Règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, du 8 février 1993, relatif aux contrôles de conformité des produits importés de… 31993R0339, Article 1
tout marquage ou étiquetage devant obligatoirement être apposé sur un produit, conformément à la législation communautaire ou nationale en vigueur, et attestant la conformité du produit à cette législation