verrouillage
as defined in Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement…, Article 24(1), point (d) (Définitions et champ d'application)
le marquage de données à caractère personnel enregistrées en vue de limiter leur traitement futur.
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Also defined in
- Décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel… 32008F0977, Article 2, point (c)
le marquage de données à caractère personnel enregistrées, en vue de limiter leur traitement futur;