Eureka 32008D0616 Sign in

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as defined in Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de…, Article 2, point (h) (Définitions)

une marque insérée par un État membre sur un profil ADN contenu dans sa base de données nationale afin d'indiquer que ce profil ADN a déjà fait l'objet d'une concordance lors d'une consultation ou d'une comparaison effectuée par un autre État membre

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