Eureka 32008D0633 Sign in

autorités désignées

as defined in Décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l'accès en…, Article 2(1), point (e) (Définitions)

les autorités qui sont chargées de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi que des enquêtes en la matière, et qui sont désignées par les États membres en vertu de l'article 3.

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