infractions pénales graves
as defined in Décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l'accès en…, Article 2(1), point (d) (Définitions)
les formes de criminalité qui correspondent ou sont équivalentes à celles visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI;
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Also defined in
- Directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation… 32019L1153, Article 2, point (12)
les formes de criminalité énumérées à l’annexe I du règlement (UE) 2016/794 - Règlement (UE) n ° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la… 32013R0603, Article 2(1), point (k)
les formes de criminalité qui correspondent ou sont équivalentes à celles visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI, si elles sont passibles, en droit national, d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale d'au moins trois ans