Eureka 32008D0768 Sign in

norme harmonisée

as defined in Décision n o 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008…

une norme adoptée par l'un des organismes européens de normalisation énumérés à l'annexe I de la directive 98/34/CE sur la base d'une demande formulée par la Commission conformément à l'article 6 de ladite directive;

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