verrouillage
as defined in Décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la…, Article 2, point (c) (Définitions)
le marquage de données à caractère personnel enregistrées, en vue de limiter leur traitement futur;
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière… 32008D0615, Article 24(1), point (d)
le marquage de données à caractère personnel enregistrées en vue de limiter leur traitement futur.