taux débiteur
as defined in Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008…, Article 3, point (j) (Définitions)
le taux d'intérêt exprimé en pourcentage fixe ou variable, appliqué sur une base annuelle au montant de crédit prélevé (drawn down);
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Also defined in
- Directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux… 32023L2225, Article 3, point (8)
le taux d’intérêt exprimé en pourcentage fixe ou variable, appliqué sur une base annuelle au montant de crédit prélevé (drawn down); - Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs… 32014L0017, Article 4, point (16)
le taux débiteur au sens de l’article 3, point j), de la directive 2008/48/CE