Eureka 32008L0052 Sign in

médiateur

as defined in Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur…, Article 3, point (b) (Définitions)

tout tiers sollicité pour mener une médiation avec efficacité, impartialité et compétence, quelle que soit l’appellation ou la profession de ce tiers dans l’État membre concerné et quelle que soit la façon dont il a été nommé pour mener ladite médiation ou dont il a été chargé de la mener.

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