Eureka 32008L0122 Sign in

contrat de revente

as defined in Directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009…, Article 2(1), point (c) (Définitions)

un contrat par lequel un professionnel, à titre onéreux, aide un consommateur à vendre ou à acheter un droit d’utilisation de biens à temps partagé ou un produit de vacances à long terme

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