logo commun
as defined in Règlement (CE) n° 106/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier…, Article 3, point (a) (Définitions)
la marque figurant à l'annexe A de l'accord;
as defined in Règlement (CE) n° 106/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier…, Article 3, point (a) (Définitions)
la marque figurant à l'annexe A de l'accord;