exploitation commerciale
as defined in Règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février…, Article 3, point (i) (Définitions)
toute exploitation d'un aéronef, contre rémunération ou à tout autre titre onéreux, qui est à la disposition du public ou, lorsqu'elle n'est pas mise à la disposition du public, qui est exercée en vertu d'un contrat conclu entre un exploitant et un client, et dans le cadre duquel ce dernier n'exerce aucun contrôle sur l'exploitant
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Also defined in
- Directive 87/54/CEE du Conseil du 16 décembre 1986 concernant la protection juridique des topographies de produits… 31987L0054, Article 1(1), point (c)
la vente, la location, le crédit-bail ou toute autre méthode de distribution commerciale, ou une offre faite aux fins précitées. Toutefois, aux fins des articles 3 paragraphe 4, 4 paragraphe 1, 7 paragraphes 1, 3 et 4, l'« exploitation commerciale » n'inclut pas l'exploitation dans des conditions…