Eureka 32008R0216 Sign in

supervision continue

as defined in Règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février…, Article 3, point (a) (Définitions)

les tâches à accomplir pour vérifier que les conditions qui ont donné lieu à la délivrance d'un certificat continuent d'être remplies à tout moment au cours de la période de validité de celui-ci, ainsi que l'adoption de toute mesure de sauvegarde

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