aviation civile
as defined in Règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008…, Article 3, point (1) (Définitions)
toute exploitation d’aéronef civil, à l’exclusion de l’exploitation des aéronefs d’État visés à l’article 3 de la convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale