Eureka 32008R0300 Sign in

chargeur connu

as defined in Règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008…, Article 3, point (27) (Définitions)

un expéditeur qui envoie du fret ou du courrier à son propre compte et dont les procédures se conforment à un degré suffisant aux règles et aux normes de sûreté communes pour que ce fret ou courrier puisse être transporté par tout aéronef

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