Eureka 32008R0765 Sign in

accréditation

as defined in Règlement (CE) n o 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet…, Article 2, point (10) (Définitions)

attestation délivrée par un organisme national d'accréditation selon laquelle un organisme d'évaluation de la conformité satisfait aux critères définis par les normes harmonisées et, le cas échéant, à toute autre exigence supplémentaire, notamment celles fixées dans les programmes sectoriels pertinents, requis pour effectuer une opération spécifique d'évaluation de la conformité;

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex

Also defined in