législation communautaire d'harmonisation
as defined in Règlement (CE) n o 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet…, Article 2, point (21) (Définitions)
toute législation communautaire visant à harmoniser les conditions de la commercialisation des produits.
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Also defined in
- Décision n o 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la… 32008D0768, bI.p17
toute législation communautaire harmonisant les conditions de commercialisation des produits.