Eureka 32008R0765 Sign in

norme harmonisée

as defined in Règlement (CE) n o 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet…, Article 2, point (9) (Définitions)

une norme européenne adoptée par l'un des organismes européens de normalisation visés à l'annexe I de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, sur la base d'une demande formulée par la Commission conformément à l'article 6 de cette directive;

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