Eureka 32008R0767 Sign in

identification

as defined in Règlement (CE) n o  767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet…, Article 4, point (10) (Définitions)

le processus consistant à déterminer l'identité d'une personne par interrogation d'une base de données et à établir des comparaisons avec plusieurs séries de données (contrôle par comparaison de plusieurs échantillons)

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