visa à validité territoriale limitée
as defined in Règlement (CE) n o 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet…, Article 4, point (1)(d) (Définitions)
tel qu'il est défini à l'article 11, paragraphe 2, et aux articles 14 et 16 de la convention de Schengen
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Also defined in
- Règlement (CE) n o 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire… 32009R0810, Article 2, point (4)
un visa valable pour le territoire d’un ou de plusieurs États membres mais pas pour le territoire de l’ensemble des États membres;