Eureka 32008R1008 Se connecter

contrat de location coque nue

as defined in Règlement (CE) n o 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24…, Article 2, point (24) (Définitions)

un contrat conclu entre entreprises aux termes duquel l'aéronef est exploité sur le CTA du preneur;

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