contrôle effectif
as defined in Règlement (CE) n o 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24…, Article 2, point (9) (Définitions)
une relation constituée par des droits, des contrats ou tout autre moyen qui, soit séparément, soit conjointement et compte tenu des circonstances de droit et de fait du cas d'espèce, confèrent la possibilité d'exercer directement ou indirectement une influence déterminante sur une entreprise, grâce notamment: a) à un droit de jouissance sur tout ou partie des actifs d'une entreprise; b) à des droits ou à des contrats conférant une influence déterminante sur la composition, le vote ou les décisions des organes d'une entreprise ou conférant par ailleurs une influence déterminante sur la conduite des affaires de l'entreprise;