Eureka 32008R1008 Sign in

vente de sièges

as defined in Règlement (CE) n o 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24…, Article 2, point (15) (Définitions)

la vente directe de sièges au public par le transporteur aérien ou son agent agréé ou un affréteur, à l'exclusion de tout autre service associé tel que l'hébergement;

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