particuliers
as defined in Décision du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de…, Article 25(1), point (b) (Informations émanant de parties privées et de particuliers)
toute personne physique.
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne… 32016R0794, Article 2, point (g)
toute personne physique