Eureka 32009F0948 Sign in

procédures parallèles

as defined in Décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la…, Article 3, point (a) (Définitions)

des procédures pénales, y compris tant la phase préparatoire au procès que le procès lui-même, menées dans deux ou plusieurs États membres pour les mêmes faits impliquant la même personne

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