permis de stockage
as defined in Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009…, Article 3, point (11) (Définitions)
une ou plusieurs décisions écrites et motivées autorisant le stockage géologique du CO2 dans un site de stockage par l’exploitant, et précisant les conditions dans lesquelles il peut avoir lieu, prises par l’autorité compétente conformément aux exigences de la présente directive