licence de transfert
as defined in Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009…, Article 3, point (5) (Définitions)
une autorisation délivrée par une autorité nationale d’un État membre qui permet aux fournisseurs de transférer des produits liés à la défense à un destinataire situé dans un autre État membre