Eureka 32009L0048 Sign in

norme harmonisée

as defined in Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009…, Article 3, point (8) (Définitions)

une norme adoptée par l’un des organismes européens de normalisation énumérés à l’annexe I de la directive 98/34/CE sur la base d’une demande formulée par la Commission, conformément à l’article 6 de ladite directive

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