fusion transfrontalière
as defined in Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009…, Article 2(1), point (q)
une fusion d’OPCVM: i) dont au moins deux sont établis dans des États membres différents, ou ii) établis dans le même État membre, sous la forme d’un nouvel OPCVM établi dans un autre État membre