Eureka 32009L0071 Se connecter

autorité de réglementation compétente

as defined in Directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre…, Article 3, point (3) (Définitions)

une autorité ou un ensemble d’autorités désigné dans un État membre dans le domaine de la réglementation de la sûreté nucléaire des installations nucléaires, tels que visés à l’article 5;

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