Eureka 32009L0071 Se connecter

titulaire de l’autorisation

as defined in Directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre…, Article 3, point (5) (Définitions)

une personne morale ou physique ayant la responsabilité générale d’une installation nucléaire comme indiqué dans l’autorisation.

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