procédure d’appel d'offres
as defined in Directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009…, Article 2, point (24) (Définitions)
la procédure par laquelle des besoins additionnels et des capacités de renouvellement planifiés sont couverts par des fournitures en provenance d’installations de production nouvelles ou existantes