Eureka 32009L0073 Sign in

interconnexion

as defined in Directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009…, Article 2, point (17) (Définitions)

une ligne de transport qui traverse ou franchit la frontière entre deux États membres, à la seule fin de relier les réseaux de transport de ces États membres

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