nouvelle infrastructure
as defined in Directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009…, Article 2, point (33) (Définitions)
une infrastructure qui n’est pas achevée au plus tard le 4 août 2003
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Also defined in
- Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché… 32003L0055, Article 2, point (33)
une infrastructure qui n'est pas achevée à la date d'entrée en vigueur de la présente directive.