Eureka 32009L0073 Sign in

planification à long terme

as defined in Directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009…, Article 2, point (30) (Définitions)

la planification à long terme de la capacité d’approvisionnement et de transport des entreprises de gaz naturel en vue de répondre à la demande de gaz naturel du réseau, de diversifier les sources et d’assurer l’approvisionnement des consommateurs

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex

Also defined in