contrat de sous-traitance
as defined in Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009…, Article 1, point (22) (Définitions)
un contrat à titre onéreux conclu par écrit entre un adjudicataire d’un marché et un ou plusieurs opérateurs économiques tiers aux fins de la réalisation du marché en question et ayant pour objet des travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services