Eureka 32009L0081 Sign in

enchère électronique

as defined in Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009…, Article 1, point (12) (Définitions)

un processus itératif selon un dispositif électronique de présentation de nouveaux prix, revus à la baisse, et/ou de nouvelles valeurs portant sur certains éléments des offres, qui intervient après une première évaluation complète des offres, permettant que leur classement puisse être effectué sur la base d’un traitement automatique. Par conséquent, certains marchés de services et de travaux portant sur des prestations intellectuelles, comme la conception d’ouvrages, ne peuvent pas faire l’objet d’enchères électroniques

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